Bon à savoir

Etats des risques et pollutions - prévention des risques :

Selon la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels nous devons vous fournir certaines informations : informations des acquéreurs et des locataires.

Vous trouverez facilement ces informations sur le site piloté par la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'environnement, le BRGM en assurant la maitrise d'ouvrage et le support avec les moyens et priorités qui lui sont affectés. Il offre un résumé clair et accessible à tous des informations principales à connaître.

Notre maison est située sur la commune de Saint Martin d'Hères (code insee 38421), vous pouvez trouver les informations principales concernant les risques naturels et technologiques majeurs en suivant ce lien : www.georisques.gouv.fr

ou en téléchargeant ce pdf à jour au 08/07/2019 : Descriptif georisquesDescriptif georisques (1.6 Mo)

Ces documents sont uniquement informatifs et non exhaustifs, les documents réglementaires seront annexés au bail.

Georisques

 

 

Inscription au système d'alerte à la population, ville de St Martin d'Hères

La ville de St Martin d'Hères a mis en place un système d'alerte à la population automatisé, vous pouvez vous inscrire sur leur site (il suffit de communiquer un numero de téléphone, un mail, la procédure est simple).

Profitons pour rappeler les bons réflexes à avoir avec la plaquette de la ville :

Les bons reflexes

Révision des loyers :

Les loyers sont révisés annuellement à la date anniversaire de la conclusion du bail, selon des règles précises et suivant l'IRL Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE.

Les fiches pratiques du site servicepublic.fr vous aideront à en comprendre les modalités d'application.

 

Cautionnement :

Nouveauté de la loi ELAN qui va faire plaisir à de nombreuses personnes :

si l'acte de cautionnement prend toujours la forme d'un acte écrit (en l'occurence sous seing privé) elle ne recquiert plus que la signature du cautionnaire ! bonne nouvelle n'est-ce pas ?  finie la longue page manuscrite sans rature ni mot rayé !

En résumé, il n'est plus nécessaire de porter d'autre mention manuscrite que la signature du cautionnaire elle-même.

Mais que cela ne l'empêche de bien lire et comprendre la portée de ce à quoi il.elle s'engage.

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Article 134